Conditions d’utilisation de l’outil de Recherche de produits

§ 1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent la relation entre Fixit AG (ci-après Fixit) et les utilisateurs de l’outil de « Recherche de produits » qui est mis à disposition gratuitement et sans engagement.

§ 2 But de l’utilisation

Fixit met, gratuitement et sans engagement, un premier outil de « Recherche de produits » à la disposition de l’utilisateur. Cet outil ne remplace pas un conseil individuel sur l’utilisation, l’aptitude, les utilisations possibles, etc. des produits Fixit. Nous fournissons des informations, des conseils, des recommandations ou des déclarations contraignantes uniquement dans le cadre d’une communication individuelle.

§ 3 Responsabilité

(1) L’outil de « Recherche de produits » est configuré de manière que les données entrées par l’utilisateur génèrent certains résultats. Il n’appartient pas à Fixit, mais à l’utilisateur, au planificateur ou au responsable du projet en question, de vérifier ces résultats avant l’utilisation des produits et de s’assurer qu’ils sont effectivement adaptés à l’application prévue. L’utilisateur est lui-même responsable si et dans la mesure où il fonde ses décisions sur les résultats de la « Recherche de produits ».

Les résultats de la « Recherche de produits » correspondent à l’état le plus récent des tests techniques et des expériences acquises lors de l’utilisation de nos produits. Le planificateur et l’utilisateur ne sont pas pour autant libérés de leur obligation individuelle de vérifier de manière professionnelle, sous leur propre responsabilité, si les produits et les matériaux conviennent à l’utilisation prévue dans les conditions contextuelles respectives. Les résultats ne sont donc que des aides et ne garantissent pas l’absence d’erreurs ou la précision du calcul pour une utilisation donnée.

Fixit n’est pas responsable des planifications, des résultats, des coûts ou autres, dans la mesure où ils sont obtenus uniquement à partir des résultats générés par l’outil de « Recherche de produits ». De même, Fixit ne se porte pas garante quant à la question de savoir si l’état actuel de la technique et les questions de sécurité ont été pris en compte par l’utilisateur lors de la planification.

(2) Fixit n’a aucune influence sur les conditions afférentes à l’objet et les différents facteurs qui peuvent avoir un impact sur le traitement et l’utilisation de ses produits. Par conséquent, aucune garantie de résultat de travail et aucune responsabilité, quelle que soit la relation juridique, ne peut être fondée sur les informations obtenues avec l’outil de «Recherche de produits», à moins qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave ne nous soit imputable.

(3) Fixit a élaboré l’outil de « Recherche de produits » avec tout le soin et la précision nécessaires. Néanmoins, elle ne se porte pas garante de l’utilisation des résultats en termes d’exactitude et de précision. L’outil de « Recherche de produits » est disponible en l’état, sans aucune garantie explicite ou tacite.

(4) En outre, Fixit ne garantit pas que les fonctions disponibles de l’outil de « Recherche de produits » sont exemptes d’interruptions et d’erreurs.

(5) L’utilisation de produits Fixit à d’autres fins ou d’une autre manière que celle prévue et décrite sans l’accord écrit préalable de Fixit ne peut donner lieu à aucune prétention juridique pour les dommages qui en résultent. Fixit décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, ainsi que pour les pertes ou les frais liés à l’utilisation de l’outil de « Recherche de produits » dans un but particulier ou résultant de l’impossibilité d’utiliser cet outil.

(6) Dans la mesure où Fixit est responsable selon les dispositions ci-dessus, cette responsabilité se présente comme suit : en cas de préméditation ou de négligence grave de Fixit ou d’un représentant ou d’un auxiliaire d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, Fixit est responsable selon les dispositions légales.

En outre, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, Fixit n’est responsable qu’en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ou dans la mesure où elle a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité. Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où il n’existe pas en même temps un autre des cas mentionnés ici.

Les dispositions susmentionnées s’appliquent à tous les droits à des dommages et intérêts (en particulier aux dommages et intérêts en plus de la prestation et aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation), quel que soit le motif juridique, en particulier en raison de vices, de la violation d’obligations découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Elles s’appliquent également au droit au remboursement des dépenses vaines. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur.

§ 4 Droits d’utilisation

Fixit AG est la propriétaire exclusive des droits sur son outil de « Recherche de produits ». Elle se réserve tous les droits sur le logiciel, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été expressément accordés à l’utilisateur dans les présentes Conditions d’utilisation. Fixit accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation simple et illimité dans le temps de l’outil de « Recherche de produits » (ci-après « licence »). La licence autorise l’utilisateur à utiliser cet outil conformément à sa destination.

Il est notamment interdit à l’utilisateur de reproduire, de louer ou de donner en leasing tout ou partie de l’outil de « Recherche de produits », de traduire, d’adapter ou de transformer de toute autre manière le logiciel, d’accorder une sous-licence du logiciel ou de communiquer le logiciel au public avec ou sans fil, y compris de le mettre à la disposition du public de manière qu’il soit accessible aux membres du public depuis les lieux et aux moments de leur choix. Il est également interdit à l’utilisateur de décompiler, de désassembler ou de procéder à une ingénierie inverse (« reverse engineering ») du logiciel, sauf si l’utilisateur y est autorisé en vertu de droits d’auteur contraignants applicables.

§ 5 Dispositions finales

Les présentes Conditions d’utilisation ne font l’objet d’aucun accord annexe. Les modifications ou compléments ne sont possibles que par écrit avec l’accord de Fixit.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent exclusivement. Des conditions commerciales de l’utilisateur différentes ou contraires aux présentes Conditions d’utilisation ne sont pas applicables ; ceci est également valable si Fixit ne contredit pas expressément les conditions commerciales de l’utilisateur.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation se révèle invalide, nulle ou inapplicable, ou si elle devient invalide, nulle ou inapplicable, la validité de l’accord dans son ensemble n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide, nulle ou inapplicable par une disposition qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue économique, de l’objectif poursuivi, et ce de manière juridiquement admissible.

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de l’utilisation d’outil de « Recherche de produits » et en relation avec celle-ci est le siège social de Fixit. La relation en matière d’utilisation ainsi que tous les litiges liés à cette relation contractuelle ou en découlant sont soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Holderbank, décembre 2024